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Extraits du NUMÉRO 41
(Printemps / Été 2012)
 
Confiscation et sauf-conduit afférents aux représailles
(Extrait de l'article paru dans le numéro 41)

Les pouvoirs souverains pouvaient préserver un étranger des conséquences de toute nature qu'entraînaient les lettres de représailles par eux concédées, en leur accordant un sauf-conduit, ou sauvegarde, salvamentum...

 

 
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Numéro 41
(Printemps / Été 2012)

 
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